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LE NOUVEAU CODE MINIER DU MALI

 Le Nouveau Code Minier remplace la Loi n°2012-015 en date du 27 février 2012 (ancien Code minier). Comme dans de nombreux pays miniers de l’Afrique Sub-Saharienne, cette réforme du Code minier a pour ambition de renforcer le contrôle de l’Etat malien sur ses ressources naturelles, d’une part, et favoriser une exploitation durable et inclusive par les sociétés minières, d’autre part. A cette fin, le Nouveau Code définit des nouvelles mesures fiscales (1), sociales et environnementales (2), ainsi que de nouvelles mesures de « compliance » (conformité) (3). Enfin, le nouveau Code minier comble les lacunces de l’ancien texte en introduisant un Titre X dédié au règlement des différends (4).

 

1.      Les nouvelles mesures fiscales

 

Ces mesures ont pour objectif de contribuer à l’augmentation des recettes fiscales du pays.

 

·       L’exonération de TVA pendant 3 ans dont bénéficiaient les titulaires des permis d’exploitation a été supprimée (Article 116) ;

·       Le taux réduit de 25% sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés ne sera appliqué que pendant une période de 3 ans à compter du démarrage de l’exploitation (Article 117) ; et

·       Une redevance progressive est due dans le cas d’une augmentation importante dans le prix de vente des matières premières minières (Article 114).

 

2.     Les nouvelles mesures sociales et environnementales

 

Ces mesures visent à contribuer au développement du tissu industriel local et des compétences locales.

 

·       Contribution des opérateurs miniers au fonds minier de développement local pour le financement des plans régionaux, communaux et locaux de développement (Article 83) ;

·       Contribution des opérateurs miniers au fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés (Article 85) ;

·       Mise en œuvre d’un plan d’approvisionnement national et un plan de formation des Petites et Moyennes entreprises (Article 141) ; et

·       Elaboration d’une Notice d’Impact environnemental et social pour les travaux de recherche envisagés (Article 151).

 

3.     Les nouvelles mesures de « compliance »

 

Ces mesures visent à assurer un meilleur contrôle et suivi des activités minières qui doivent se conformer aux lois et règlementations nationales et internationales en matière de « compliance ».

 

·       Introduction du concept de contenu local (définition dans l’Article 1(13)) et institution d’un cadre de concertation sur le contenu local pour le développement et le suivi de la croissance de la fourniture et de l’emploi local au profit du secteur minier (Article 137) ;

·       Toute convention d’établissement conclue entre l’Etat et le titulaire de titre minier, y compris les annexes et les avenants, est publiée sur le site web du Ministère chargé des Mines (Article 18) ; et

·       Tous les opérateurs miniers doivent se conformer aux principes et exigences éthiques et de bonne gouvernance tels qu’édictés par l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE) et le Processus de Kimberley (PK) et les meilleures pratiques édictées par la Convention de Minamata (Article 24).

 

4.     Le règlement des différends

 

L’Article 204 du nouveau Code minier prévoit plusieurs mécanismes alternatifs de règlement des différends entre « le titulaire d’un titre minier ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière et l’Etat ». L’Article ouvre droit au recours devant :

 

·       des experts indépendants agissant à titre consultatif pour la résolution amiable du litige ;

·       les tribunaux maliens de droit commun ;

·        « un tribunal arbitral régional constitué en vertu du droit malien ». On peut légitimement se demander s’il s’agit d’un nouveau type d’arbitrage dont le cadre reste à définir ou si le Code fait allusion, non sans maladresse, à l’arbitrage OHADA ; ou

·       « un tribunal arbitral international lorsque la convention minière le prévoit ». Le nouveau Code ne contient donc pas d’offre de recours à l’arbitrage de la part de l’Etat, de sorte que les investisseurs ne peuvent s’appuyer sur ce texte que si leurs contrats avec l’Etat contiennent des clauses compromissoires.

 

Conclusion

 

Le nouveau Code minier doit être complété par un nouveau décret minier, qui n’a pas encore été finalisé, ainsi que par d’autres décrets relatifs à des sujets connexes. Ces décrets devraient ainsi donner plus de sens et de matière au concept de contenu local, qui fait défaut dans le Nouveau Code Minier. En effet, ce dernier introduit le concept de contenu local sans donner de plus amples détails. Un décret d’application doit dès lors préciser le « contenu local » à savoir:

 

-       la définition d’une entreprise malienne (par exemple le pourcentage % des actionnaires de nationalité malienne et  le pourcentage de personnes maliennes au sein de la direction de l’entrerpise);

-       la liste des activités qui sont réservées exclusivement aux entreprises maliennes;

-       la liste des activités mixtes;

-       La liste des activités ouvertes à tous; et

-       Les sanctions en cas de non respect du contenu local, etc.

 

La clarification du cadre juridique des entreprises locales (définition et conditions) et des activités (réservées/non réservées, liste) est ainsi nécessaire pour déterminer la conformité des activités des opérateurs miniers.

 

Au regard de la spécificité et de l’évolution des codes miniers, les opérateurs miniers et les gouvernements devront de plus en plus investir en amont sur les sujets juridiques, y compris en recourant à des conseils juridiques, afin de se faire accompagner en matière de négociation des contrats miniers, de mise en conformité avec la réglementation et dans le cadre du suivi des projets.

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